Code des transports · Article
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2013.
CodeCode des transports
RattachementChapitre II : Les relations collectives de travail
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
- TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
- Chapitre II : Les relations collectives de travail
IdentifiantLEGIARTI000027724577
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5622-3 du Code des transports (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. Les gens de mer résidant hors de France participent à l'élection des délégués de bord mentionnés à l'article L. 5543-2-1.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 24 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 (selon les données LEGI de la DILA).
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