Code des transports · Article

Article L5623-11

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2013.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Le salaire
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
  4. TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
  5. Chapitre III : Durée du travail et salaire
  6. Section 2 : Le salaire
IdentifiantLEGIARTI000027721074
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5623-11 du Code des transports (version du 18 juillet 2013)Légifrance →

1. L'armateur s'assure de la possibilité pour les gens de mer résidant hors de France de faire parvenir à leurs familles, aux personnes à leur charge ou à leurs ayants droit une partie ou l'intégralité de leur rémunération.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027721074, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.