CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
Chapitre III : Durée du travail et salaire
Section 2 : Le salaire
IdentifiantLEGIARTI000032747761
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5623-9 du Code des transports (version du 22 juin 2016)Légifrance →
1. Les rémunérations des gens de mer résidant hors de France ne peuvent être inférieures aux montants fixés par décret, par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 (selon les données LEGI de la DILA).
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