CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
TITRE III : PROTECTION SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000027724646
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5631-1 du Code des transports (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. Les gens de mer résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu'ils sont employés à bord d'un navire relevant du présent titre, continuer à bénéficier des assurances sociales auxquelles ils ont auparavant souscrit. Ces assurances doivent leur garantir les risques énumérés à l'article L. 5631-4.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 31 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 (selon les données LEGI de la DILA).
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