CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
TITRE III : PROTECTION SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000027724642
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5631-2 du Code des transports (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. Les gens de mer ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale bénéficient d'une couverture sociale dans les conditions prévues par les règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou par la convention bilatérale qui leur sont applicables.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 25 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 (selon les données LEGI de la DILA).
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