CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
TITRE III : PROTECTION SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000027724630
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5631-3 du Code des transports (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. Les gens de mer résidant hors de France et ne relevant pas des dispositions des articles L. 5631-1 et L. 5631-2 sont assurés contre les risques mentionnés à l'article L. 5631-4.
2. Leur régime de protection sociale est soumis à la loi choisie par les parties. Des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
3. La protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux gens de mer et ratifiées par la France.
4. L'employeur contribue à son financement à hauteur de 50 % au moins de son coût.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait aux articles 12 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 et 26 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.