1. Pour l'application des articles L. 5631-1 et L. 5631-3, la protection sociale comprend :
2. 1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire, à laquelle s'ajoute :
3. a) En cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de cent vingt jours ;
4. b) En cas d'accident, la compensation du salaire de base jusqu'à la guérison ou jusqu'à l'intervention d'une décision médicale concernant l'incapacité permanente ;
5. 2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire :
6. a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ;
7. b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants ;
8. 3° La prise en charge en cas de maternité de la salariée des frais médicaux et d'hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire de base pendant une durée de deux mois ;
9. 4° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ;
10. 5° L'attribution d'une pension de vieillesse dont le niveau n'est pas inférieur, pour chaque année de service à la mer, à un pourcentage de la rémunération brute perçue chaque année par le salarié diffère selon l'âge auquel intervient la cessation d'activité.