1. Pour l'application de l'article L. 5222-1, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer. A La Réunion, elles sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.
Code des transports · Article
Article L5712-1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Navigation maritime
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
- Chapitre II : Navigation maritime
IdentifiantLEGIARTI000026571356
Texte parentLEGITEXT000023086525
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