CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
Chapitre III : Les ports maritimes
IdentifiantLEGIARTI000025411168
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5713-1 du Code des transports (version du 26 février 2012)Légifrance →
1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L100-1 du Code des ports maritimes (selon les données LEGI de la DILA).
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