CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
Chapitre III : Les ports maritimes
IdentifiantLEGIARTI000025411164
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5713-3 du Code des transports (version du 26 février 2012)Légifrance →
1. Les conditions d'application du chapitre III et de la section première du chapitre IV du titre IV du livre III de la présente partie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion sont fixées par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L541-1 du Code des ports maritimes (selon les données LEGI de la DILA).
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