Code des transports · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 30 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementChapitre III : Les ports maritimes
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE II : MAYOTTE
- Chapitre III : Les ports maritimes
IdentifiantLEGIARTI000023078820
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5723-2 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Les dispositions du livre III de la présente partie relative à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L163-1 du Code des ports maritimes (selon les données LEGI de la DILA).
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