1. Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Barthélemy, les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement. ”
Code des transports · Article
Article L5731-1
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2021.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre Ier : Le navire
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
- Chapitre Ier : Le navire
IdentifiantLEGIARTI000044203730
Texte parentLEGITEXT000023086525
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