Code des transports · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des transports
RattachementChapitre Ier : Le navire
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
- Chapitre Ier : Le navire
IdentifiantLEGIARTI000044839126
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5731-3 du Code des transports (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
2. 1° Le second alinéa de l'article L. 5112-1-13 ;
3. 2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;
4. 3° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ;
5. 4° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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