Code des transports · Article

Article L5751-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre Ier : Le navire

IdentifiantLEGIARTI000044874718

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L5751-1 du Code des transports (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

2. 1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;

3. 2° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ;

4. 3° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.

Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Aller plus loin

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