1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.
Code des transports · Article
Article L5752-1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Navigation maritime
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre II : Navigation maritime
IdentifiantLEGIARTI000026574992
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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