1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ”.
Code des transports · Article
Article L5753-3
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre III : Les ports maritimes
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre III : Les ports maritimes
IdentifiantLEGIARTI000026575210
Texte parentLEGITEXT000023086525
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