CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre IV : Le transport maritime
IdentifiantLEGIARTI000047924146
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5774-1 du Code des transports (version du 3 août 2023)Légifrance →
1. Le chapitre IV du titre III et le titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française.
2. L'article L. 5434-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
3. L'article L. 5442-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
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