Code des transports · Article

Article L5785-2-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre V : Les gens de mer

IdentifiantLEGIARTI000033198945

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L5785-2-1 du Code des transports (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5522-3, le II est ainsi rédigé :

2. " II.-L'article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée n'est pas applicable à bord des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna. "

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