Code des transports · Article
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
CodeCode des transports
RattachementChapitre V : Les gens de mer
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
- Chapitre V : Les gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000039785928
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5785-3 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-18 :
2. 1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son embarquement ” ;
3. 2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : "mentionné au III de l'article L. 5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : "Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1," ne sont pas applicables.
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