Code des transports · Article

Article L5785-3-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre V : Les gens de mer

IdentifiantLEGIARTI000033199020

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L5785-3-2 du Code des transports (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-39-1, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

2. " Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services. "

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