CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre V : Les gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000033199049
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5785-3-3 du Code des transports (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Pour l'application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5542-51 est ainsi rédigé :
2. " Art. L. 5542-51.-Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur de recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 5542-3 ou comportant ces mentions volontairement inexactes. "
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