Code des transports · Article

Article L5785-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre V : Les gens de mer

IdentifiantLEGIARTI000033201356

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L5785-4 du Code des transports (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. A bord des navires autres que de pêche, aucun gens de mer de moins de seize ans révolus ne peut être embarqué à titre professionnel.

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