Code des transports · Article

Article L5785-5-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre V : Les gens de mer

IdentifiantLEGIARTI000033199275

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L5785-5-11 du Code des transports (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-4, il est ajouté l'alinéa suivant :

2. “ Les gens de mer reçoivent et émargent une copie des registres les concernant, émargés par le capitaine ou son représentant. ”

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