CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre V : Les gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000033199283
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5785-5-15 du Code des transports (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-7 :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : “ par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement ” sont remplacés par les mots : “ à onze jours ” ;
3. 2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.
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