Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 2 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementChapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre V : Les gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000033199259
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5785-5-3 du Code des transports (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5546-1-7 est ainsi rédigé :
2. “Art. L. 5546-1-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'inscription au registre national.”
Aller plus loin
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