CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre V : Les gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000039785924
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5795-4 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-18 :
2. 1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son embarquement ” ;
3. 1° bis A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ d'embarquement ” ;
4. 2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L. 5542-3 " sont remplacés par les mots : " à la part ";
5. 3° Au dernier alinéa, les mots : " Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, " ne sont pas applicables.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.