Code des transports · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
CodeCode des transports
RattachementChapitre V : Les gens de mer
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Chapitre V : Les gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000033200291
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5795-4-3 du Code des transports (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 5542-39-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
2. " Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services. "
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