CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre V : Les gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000033200320
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5795-4-4 du Code des transports (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 5542-48 dans les Terres australes et antarctiques françaises :
2. 1° Il est inséré au début du premier alinéa, les mots : " Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, " ;
3. 2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.
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