1. Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques française de l'article L. 5546-1-9, à la fin du II, les mots : " des peines prévues à l'article L. 5324-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 € ".
Code des transports · Article
Article L5795-6-5
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 2 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre V : Les gens de mer
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Chapitre V : Les gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000033200473
Texte parentLEGITEXT000023086525
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