Chapitre II : Assistance, sauvetage, découverte d'épaves et disparition
Section 2 : Épaves
IdentifiantLEGIARTI000027474007
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6132-2 du Code des transports (version du 30 mai 2013)Légifrance →
1. Les règles relatives aux épaves maritimes mentionnées aux articles L. 5242-17 et L. 5242-18 s'appliquent aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L142-2 du Code de l'aviation civile (selon les données LEGI de la DILA).
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