RattachementSection 1 : Constatation et poursuite des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE IER : L'AÉRONEF
TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre II : Dispositions pénales
Section 1 : Constatation et poursuite des infractions
IdentifiantLEGIARTI000044191741
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6142-1 du Code des transports (version du 10 octobre 2021)Légifrance →
1. Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions prévues par les dispositions du présent livre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires et agents de l'Etat, les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration, les agents des organismes ou les personnes que le ministre chargé de l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs et les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L150-13 du Code de l'aviation civile (selon les données LEGI de la DILA).
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