Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 14 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementChapitre II : Enquêtes techniques relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile
PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS
Chapitre II : Enquêtes techniques relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile
IdentifiantLEGIARTI000023078269
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6222-10 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne s'appliquent ni aux documents recueillis pour l'établissement du rapport d'enquête technique, ni aux comptes rendus d'accidents ou d'incidents d'aviation civile, ni aux documents s'y rapportant.
2. Sans préjudice du respect des secrets protégés par la loi, leur diffusion et leur utilisation sont limitées à ce qui est nécessaire à l'amélioration de la sécurité.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L731-4 du Code de l'aviation civile (selon les données LEGI de la DILA).
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