Code des transports · Article

Article L6222-11

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 14 juillet 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre II : Enquêtes techniques relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile

PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS
Chapitre II : Enquêtes techniques relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile

IdentifiantLEGIARTI000023078267

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L6222-11 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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