RattachementChapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile
PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS
Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile
IdentifiantLEGIARTI000033155552
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6222-3 du Code des transports (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent ni aux documents recueillis pour l'établissement du rapport d'enquête de sécurité, ni aux comptes rendus d'accidents ou d'incidents d'aviation civile, ni aux documents s'y rapportant.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L711-1 du Code de l'aviation civile (selon les données LEGI de la DILA).
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