1. Les exigences auxquelles sont soumises les personnes, les parties intéressées et les organisations en matière de comptes rendus, d'analyse et de suivi d'évènements dans le domaine de l'aviation civile résultent de l'application du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 et des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
Code des transports · Article
Article L6223-4
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre III : Compte rendu d'événements
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
- TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS
- Chapitre III : Compte rendu d'événements
IdentifiantLEGIARTI000031319540
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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