RattachementSection 6 : Aéronefs circulant sans équipage à bord
PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre II : Dispositions pénales
Section 6 : Aéronefs circulant sans équipage à bord
IdentifiantLEGIARTI000045456079
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6232-12 du Code des transports (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.
2. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote :
3. 1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
4. 2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.
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