Code des transports · Article

Article L6232-2-1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2026.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Droit de circulation
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
  4. TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
  5. Chapitre II : Dispositions pénales
  6. Section 2 : Droit de circulation
IdentifiantLEGIARTI000053709623
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6232-2-1 du Code des transports (version du 22 mars 2026)Légifrance →

1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un pilote de décoller en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 6212-1-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053709623, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.