Code des transports · Article

Article L6327-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. LIVRE III : LES AÉRODROMES
  4. TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
  5. Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports
IdentifiantLEGIARTI000038816608
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6327-4 du Code des transports (version du 1er octobre 2019)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038816608, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.