Code des transports · Article

Article L6333-1

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. LIVRE III : LES AÉRODROMES
  4. TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT
  5. Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées
IdentifiantLEGIARTI000046196479
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6333-1 du Code des transports (version du 18 août 2022)Légifrance →

1. Les services désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile contrôlent le respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6 sur l'année en cours et les deux années antérieures.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046196479, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.