RattachementChapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées
PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE III : LES AÉRODROMES
TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT
Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées
IdentifiantLEGIARTI000044839721
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6333-2 du Code des transports (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les exploitants des aérodromes ou groupements d'aérodromes présentent, sur demande des services mentionnés à l'article L. 6333-1, les pièces justificatives et informations à l'appui desquelles la déclaration mentionnée à l'article L. 6328-6 est renseignée.
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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