Code des transports · Article

Article L6361-4-1

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 1 : Composition et fonctionnement
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. LIVRE III : LES AÉRODROMES
  4. TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
  5. Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
  6. Section 1 : Composition et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000033899142
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6361-4-1 du Code des transports (version du 22 janvier 2017)Légifrance →

1. Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033899142, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.