RattachementChapitre III : Les communautés aéroportuaires
PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE III : LES AÉRODROMES
TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
Chapitre III : Les communautés aéroportuaires
IdentifiantLEGIARTI000044874793
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6363-1 du Code des transports (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La " communauté aéroportuaire " est une catégorie d'établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
2. Une communauté aéroportuaire peut être créée pour tout aérodrome des groupes 1 à 3.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°2004-172 du 23 février 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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