Code des transports · Article

Article L6421-1

Article en vigueur depuis le 26 février 2011.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 1 : Le contrat de transport

IdentifiantLEGIARTI000023654532

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L6421-1 du Code des transports (version du 26 février 2011)Légifrance →

1. Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d'un billet, individuel ou collectif.

2. Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d'une fiche d'identification pour chaque bagage enregistré.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L322-1 du Code de l'aviation civile (selon les données LEGI de la DILA).

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