1. La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident et aux stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.
Code des transports · Article
Article L6421-3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages
- Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
IdentifiantLEGIARTI000023654523
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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