RattachementSection 2 : Responsabilité du transporteur aérien
PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
Chapitre II : Transport de marchandises
Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
IdentifiantLEGIARTI000044191598
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6422-2 du Code des transports (version du 10 octobre 2021)Légifrance →
1. La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L321-3 du Code de l'aviation civile (selon les données LEGI de la DILA).
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