RattachementSection 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
Chapitre III : Les relations individuelles de travail
Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
IdentifiantLEGIARTI000023654505
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6523-5 du Code des transports (version du 26 février 2011)Légifrance →
1. Si le contrat est conclu pour une mission déterminée, il indique le lieu de destination finale de cette dernière et le moment à partir duquel elle est réputée accomplie.
2. Le contrat de travail à durée déterminée dont le terme survient au cours d'une mission est prorogé jusqu'à l'achèvement de la mission.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles L423-1 du Code de l'aviation civile et L423-2 du Code de l'aviation civile (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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