RattachementSection 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
Chapitre III : Les relations individuelles de travail
Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
IdentifiantLEGIARTI000023654503
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6523-6 du Code des transports (version du 26 février 2011)Légifrance →
1. Le contrat de travail qui prévoit, à la demande de l'employeur, l'affectation du navigant sur un poste à l'étranger, comporte les mentions suivantes :
2. 1° La durée du séjour hors de France, qui ne peut excéder, sauf accord entre les deux parties, une durée fixée par voie réglementaire ;
3. 2° L'indemnité de séjour ;
4. 3° Les congés accordés en fin de séjour et les conditions de rapatriement ;
5. 4° En cas de licenciement, le droit pour l'intéressé, sauf renonciation de sa part, d'être rapatrié avant l'expiration du préavis et aux frais de l'employeur.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L423-1 du Code de l'aviation civile (selon les données LEGI de la DILA).
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