1. Les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 21 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE, concernant l'assistance aux victimes d'accidents aériens et à leurs proches sont applicables à Saint-Barthélemy.
Code des transports · Article
Article L6732-5
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : La circulation aérienne
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
- Chapitre II : La circulation aérienne
IdentifiantLEGIARTI000031318893
Texte parentLEGITEXT000023086525
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