1. Les règles en vigueur en métropole en vertu, d'une part, du chapitre III du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2005, concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE et, d'autre part, du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens sont applicables à Saint-Barthélemy.
Code des transports · Article
Article L6734-8
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre IV : Le transport aérien
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
- Chapitre IV : Le transport aérien
IdentifiantLEGIARTI000031318896
Texte parentLEGITEXT000023086525
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