1. Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.
Code des transports · Article
Article L6752-2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : La circulation aérienne
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre II : La circulation aérienne
IdentifiantLEGIARTI000045456315
Texte parentLEGITEXT000023086525
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